Conditions Générales de Vente (CGV) du FORFAIT SITE VITRINE

Version du 1er Octobre 2024

ARTICLE 1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Onlinvest est une société par actions simplifiée (SAS) de droit français, spécialisée dans la création, la gestion et la maintenance de sites internet vitrine destinés aux entreprises et professionnels. Son siège social est situé au 89 rue des Ancolies, 73460 SAINT-VITAL, FRANCE. Onlinvest a pour mission de rendre accessible la création de sites internet professionnels via des abonnements mensuels, tout en garantissant un accompagnement personnalisé à ses clients. L'entreprise s'efforce d'offrir des services clés en main incluant la création, l'hébergement, la maintenance, ainsi que la gestion des noms de domaine.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de services réalisés par Onlinvest, que ce soit directement via son site internet ou par tout autre moyen de commande mis à disposition des clients. En validant sa commande par le biais du prestataire de paiement Stripe, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute condition particulière ou contraire posée par le client ne pourra, sauf acceptation formelle d’Onlinvest, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 3. SERVICES PROPOSÉS

Onlinvest propose un ensemble de services sous la forme d'abonnements mensuels visant à accompagner ses clients dans la mise en place et la gestion de leur présence en ligne. Les services proposés incluent, sans toutefois s'y limiter :

Création de sites internet vitrines : Conception de sites web sur mesure, adaptés aux besoins spécifiques des entreprises et professionnels.
Nom de domaine : Gestion et renouvellement des noms de domaine associés aux sites créés pour le compte des clients.
Hébergement : Mise à disposition d’un hébergement sécurisé pour garantir la disponibilité des sites internet.
Maintenance technique : Veille technologique, mises à jour régulières des sites pour assurer leur bon fonctionnement et sécurité.
Assistance personnalisée : Accompagnement via des services de support client pour répondre aux questions et résoudre les problèmes rencontrés par les clients.

Ces services peuvent être modifiés ou enrichis en fonction des évolutions technologiques ou des nouvelles offres d’Onlinvest.

ARTICLE 4. TARIFICATION

Les tarifs des services proposés par Onlinvest sont ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande ou convenus directement avec le client dans le cadre d’un devis personnalisé. Actuellement, l'abonnement est fixé à 30€ par mois pour les services standards liés à la création et gestion d’un site internet. Ce montant inclut les taxes en vigueur (TVA, autres prélèvements applicables) et est susceptible de varier en fonction des changements législatifs.

Onlinvest se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment. En cas de modification des prix, les clients abonnés en seront informés par e-mail avec un préavis d’au moins un (1) mois avant la mise en application du nouveau tarif. Le client aura alors la possibilité de résilier son abonnement s'il ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions tarifaires.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des abonnements s’effectue par prélèvement automatique à partir du compte bancaire du client, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. En souscrivant à l’abonnement, le client autorise Onlinvest à prélever le montant de l’abonnement sur son compte à la date convenue lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, Onlinvest se réserve le droit de suspendre immédiatement les services fournis jusqu’à la régularisation de la situation.

En cas de modification des coordonnées bancaires, le client s'engage à informer Onlinvest de ces changements dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service. Le paiement des services est dû sous 30 jours à compter de la date de facturation, sauf mention contraire. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 6. DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

Les abonnements proposés par Onlinvest sont souscrits pour une durée indéterminée, sans engagement minimum, ce qui permet au client de résilier son abonnement à tout moment. La résiliation peut être effectuée en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@onlinvest.fr, en précisant l'objet de la résiliation. Une fois la demande de résiliation reçue et confirmée par Onlinvest, l’abonnement prendra fin à l’expiration du mois en cours, sans pénalités ni frais supplémentaires. Il est toutefois précisé que toute période d’abonnement déjà entamée reste due, même en cas de résiliation anticipée. En cas de non paiement de l'abonnement par le client, Onlinvest se réserve le droit de résilier le site internet et l'abonnement à tout moment.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS D'ONLINVEST

Onlinvest s'engage à fournir ses services avec soin, compétence et diligence, conformément aux standards du marché et aux évolutions technologiques en vigueur. Toutefois, Onlinvest ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnements résultant d'événements indépendants de sa volonté, tels que des pannes de serveur, des interruptions de service liées aux fournisseurs d’hébergement, ou tout autre incident affectant le réseau internet.

Onlinvest ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue de ses services, notamment lors des opérations de maintenance ou de mises à jour techniques, qui pourront être programmées ou imprévues.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à Onlinvest toutes les informations nécessaires à la création et à la gestion de son site internet, notamment en ce qui concerne les contenus (textes, images, logos). Le client est responsable de la véracité des informations fournies et garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser les éléments transmis à Onlinvest dans le cadre de la prestation.

Le client est également responsable du respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de droits d’auteur, protection des données personnelles et respect de la vie privée.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Onlinvest est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses clients. Conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD), Onlinvest s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des informations collectées. Les données personnelles des clients sont utilisées uniquement pour les besoins de la gestion de l’abonnement, de la relation commerciale, ainsi que pour l’amélioration des services proposés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant Onlinvest à l'adresse suivante : contact@onlinvest.fr.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Onlinvest se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire, ou technologique. Toute modification des CGV sera communiquée aux clients par e-mail et sera accessible sur le site internet d’Onlinvest.

Les nouvelles CGV entreront en vigueur un mois après l’envoi de la notification, sauf objection du client dans ce délai. En cas de refus des nouvelles conditions, le client aura la possibilité de résilier son abonnement sans frais, conformément aux modalités prévues à l’article 6.

ARTICLE 11. CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande d’information complémentaire concernant les présentes CGV ou les services proposés par Onlinvest, les clients peuvent contacter le service client à l’adresse suivante : contact@onlinvest.fr. Pour toute demande de modification de site internet, le client devra nous contacter par mail en envoyant sa demande à l'adresse suivante : contact@onlinvest.fr Aucune modification ne sera traité par un autre moyen et la gestion des sites s'effectuent uniquement à distance par soucis d'organisation.